Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes CGV régissent uniquement les contrats de vente en ligne des produits et services proposés sur le site internet www.leddv.fr par le DDV aux Clients ayant la qualité de consommateurs et agissant à titre non-professionnel.

Lorsque vous contractez avec le DDV vous contractez avec Le Droit de Vivre (ci-après le « DDV »), Société à responsabilité limitée, au capital social de 3.048,98 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 522 025 249, ayant son siège social 42 rue du Louvre 75001 Paris, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR94552025249.

Les CGV, complétées par tous les documents relatifs à la commande en ligne, constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document.

La revue universaliste le Droit de Vivre (ci-après la « Revue le DDV ») est une revue trimestrielle antiraciste engagée et éditée par la Licra depuis 1932.

Les CGV s’appliquent à toutes les offres payantes proposées sur la boutique en ligne accessibles via le Site. La vente en ligne des Abonnements, des numéros ou des articles à l’unité de la Revue le DDV est réservée à un usage strictement privé, personnel et non collectif, le Client étant réputé être une personne physique majeure et/ou juridiquement capable.

Pour plus de renseignement sur le fonctionnement du Site, le Client est invité à consulter les CGU.

DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous ou directement dans le texte, qu’ils soient employés au pluriel comme au singulier :

  • Abonnement : Désigne toute souscription annuelle par un Client, selon la formule choisie, à tout ou partie des Services, proposés par le DDV sur le Site
  • Compte : Utilisateur Désigne le compte personnel mis à la disposition des Utilisateurs par le DDV afin d’accéder aux différents Services du Site
  • Client : Désigne l’Utilisateur ayant passé Commande ou ayant souscrit un Abonnement sur le Site
  • Commande : Désigne la mise à disposition du Client d’un Abonnement ou de tout autre Service payant sous réserve de son parfait règlement.
  • Contenu :  Désigne l’ensemble des éléments reproduits sur le Site, y compris le contenu des produits et/ou services vendus sur le Site, notamment et sans limitation, toutes données, informations, textes, fichiers, articles, images, présentations, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, signes distinctifs, dessins, modèles et logiciels
  • Identifiants :  Désigne l’adresse électronique et le mot de passe permettent à chaque Utilisateur de s’identifier et de se connecter aux Services
  • Pack Premium : Désigne l’offre permettant au Client d’acheter un nombre limité d’articles payants du DDV en version numérique
  • Service : Désigne la mise à disposition à l’Utilisateur des différents services payants ou gratuits accessibles sur le Site
  • Site : Désigne le site internet accessible à l’adresse url www.leddv.fr proposant des Services, Contenus ainsi qu’une boutique en ligne
  • Utilisateur : Désigne toute personne majeure ayant accès au Site et aux services, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès au Site et/ou l’utilisation des services.
  • Vendeur : Désigne le DDV dans le cadre du contrat de vente en ligne des produits et services proposés sur le Site aux Clients ayant la qualité de consommateurs et agissant à titre non-professionnel

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Toute Commande d’un Abonnement ou d’un produit, passée sur le Site implique pour le Client d’accepter préalablement les CGV dans leur intégralité, en cochant la case « J’ai lu et accepté les CGV » prévue à cet effet.

Le Client s’engage ainsi à lire attentivement les CGV et reconnaît expressément que la commande d’un Abonnement en ligne, d’un ou plusieurs numéros de la Revue le DDV ou d’un Pack Premium sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve de celles-ci.

En les acceptant, le Client garantit qu’il a la pleine capacité pour contracter, en particulier qu’il n’est pas un mineur non émancipé, ou un majeur protégé par la loi.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Si une partie quelconque des CGV devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Le fait pour une partie de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution complète d’une partie ou de l’ensemble des stipulations des CGV n’affectera en aucune façon le droit pour ladite partie de s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : PRODUITS ET SERVICES

Les descriptions, les photographies ou autres représentations visuelles des produits ou services ne constituent pas un document contractuel et sont données à titre purement indicatif ou illustratif.

Nos produits et Services ou nos offres sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité des produits ou Services sont communiquées à l’Utilisateur au moment de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit ou Service après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Dans ce cas, si vous souhaitez modifier ou annuler votre commande en conséquence, il vous suffit de contacter notre service clients via notre formulaire de contact.

ARTICLE 3 : TERRITOIRE

L’offre d’Abonnement papier est réservée aux seules personnes résidant en France métropolitaine et pour des livraisons en France métropolitaine, à l’exclusion de tout autre territoire.

Les offres exclusivement numériques sont ouvertes à toute personne physique sous les réserves indiquées à l’Article 1, et ce quel que soit son lieu de résidence.

ARTICLE 4 : OFFRES PROPOSEES SUR LE SITE

Les offres disponibles sur le Site sont multiples. Il peut s’agir d’offres d’Abonnements 100% numériques, d’offres d’Abonnements papiers, d’achat de la Revue le DDV au numéro (version numérique uniquement) ou d’achat de Packs Premium. Ces offres peuvent être, selon les cas, reconductibles par tacite reconduction ou pas.

4.1 Abonnement 100% numérique

L’offre d’Abonnement 100% numérique donne accès à l’édition abonnés de la plateforme du site leddv.fr. Cette plateforme se présente comme une annexe numérique à la Revue le DDV et offre au Client un accès illimité à tous les Contenus disponibles en ligne à savoir portraits, reportages, interview, vidéos, grands entretiens…

Cette offre ne donne pas accès à la version numérique de la Revue le DDV.

Il s’agit d’un Abonnement annuel, avec engagement et paiement en une seule fois jusqu’au terme de l’Abonnement souscrit. Cet Abonnement est renouvelable par tacite reconduction le cas échéant, aux conditions visées à l’Article 5.

4.2 Abonnement à la Revue le DDV version papier

Cette offre permet au Client de recevoir la version papier de la Revue le DDV chaque trimestre ainsi que deux numéros hors-séries à son domicile.

L’abonnement papier est annuel. Le paiement se fait en une seule fois jusqu’au terme de l’Abonnement souscrit. Cet Abonnement ne sera pas reconduit automatiquement, il appartient au Client de procéder à son réabonnement à la fin de la période d’engagement de son Abonnement précédent.

4.3 Les achats au numéro de la Revue le DDV

Chaque numéro de la Revue le DDV peut être vendu à l’unité, sous format numérique uniquement (fichier PDF).
Par cet achat en ligne, le Client recevra par courriel le numéro de la Revue le DDV qu’il a choisi en format PDF. Il s’agit de la version numérisée de la version papier de la Revue le DDV.

4.4 Les Packs Premium

Le Client peut souscrire au l’un de nos Pack Premium. En contrepartie de cet achat, le Client recevra un nombre de crédits qui lui seront utiles pour acheter un ou plusieurs articles payant sur le Site.

Les articles ne sont disponibles qu’en version numérique et le Client a un an pour utiliser ses crédits.

4.5 Presse numérique

La presse numérique est proposée au sein de certaines offres détaillées ci-dessus. L’achat de presse numérique consiste en l’acquisition de droits sur la consultation en ligne de publications numériques parus, ainsi que le prévoit la description de l’article acheté.

Dans le cas de l’achat d’un numéro à l’unité en format numérique, vous recevrez par courriel un fichier PDF issu de la version papier de la Revue le DDV et sa consultation sera sans limitation de durée dès lors que vous conservez le fichier. Le DDV ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de ce fichier une fois reçu par le Client et aucun remplacement ou renvoi de fichier ne sera effectué par le DDV.

Dans le cas de l’achat d’un article payant disponible sur le Site, celui-ci sera consultable librement dans votre Compte Utilisateur pour une durée de douze (12) mois. Il ne sera ni imprimable ni téléchargeable.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ABONNEMENT

Les Abonnements sont souscrits pour la durée figurant sur l’offre d’Abonnement, celle-ci pouvant être libre ou déterminée.

L’Abonnement 100% numérique est souscrit pour une durée déterminée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Le Client s’engage à un règlement en une seule fois au moment de la passation de la Commande.

Cet Abonnement interdit en principe au Client de résilier son Abonnement avant son terme, sauf s’il n’en est pas satisfait, et dans ce cas il devra respecter les dispositions prévues à l’Article 10.1.

L’Abonnement à la Revue le DDV version papier est souscrit pour une durée déterminée d’un an non renouvelable sans engagement. Le Client s’engage à un règlement en une seule fois au moment de la passation de la Commande.
Cet Abonnement interdit au Client de résilier son Abonnement avant son terme, sauf s’il n’en est pas satisfait, et dans ce cas il devra respecter les dispositions prévues à l’Article 10.1.

ARTICLE 6 :  PROCEDURE D’ABONNEMENT SUR LE SITE

L’Abonnement à la Revue le DDV version papier est souscrit pour une durée déterminée d’un an non renouvelable sans engagement. Le Client s’engage à un règlement en une seule fois au moment de la passation de la Commande.

Cet Abonnement interdit au Client de résilier son Abonnement avant son terme, sauf s’il n’en est pas satisfait, et dans ce cas il devra respecter les dispositions prévues à l’Article 10.1.

Le Client qui souhaite souscrire un Abonnement sur le Site doit respecter la procédure suivante :

  • Choisir l’offre d’Abonnement qui lui convient ;
  • Cliquer sur « Je m’abonne » depuis la page des offres d’Abonnement présente sur le Site ;
  • S’identifier en créant un Compte Utilisateur sur le Site s’il n’en a pas après avoir renseigné les informations nécessaires (email, mot de passe), puis cliquer sur « Je m’inscris » ;
  • Sélectionner le mode de paiement qui lui convient (carte bancaire, PAYPAL, chèque selon les cas) en renseignant les informations bancaires correspondantes ; 
  • Cocher la case « J’ai lu et accepté les CGV » prévue à cet effet
  • Cliquer sur « Je valide »

Une fois cette procédure achevée, le Client reçoit un message de confirmation avec le récapitulatif de la Commande.

Il pourra ensuite, s’il le souhaite, s’inscrire à la Newsletter du DDV et compléter le formulaire correspondant à son profil avec notamment sa civilité, ses nom, prénom, date de naissance, code postal, pays, adresse électronique, puis cliquer sur « Je valide ».

S’il a déjà un Compte Utilisateur sur le Site, le Client clique sur « Connectez- vous » en renseignant son adresse électronique et son mot de passe, choisit l’offre d’Abonnement qui lui convient, clique sur « Je m’abonne » et suit ensuite la procédure décrite ci-dessus à partir du point 4 « Choisir la fréquence de paiement ».

Toute validation de la Commande dans les conditions ci-dessus vaut acceptation sans réserve par le Client de ces CGV.

Le Client reconnait que les données enregistrées par le DDV constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées et du contrat (notamment sa nature, son objet et la date). Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le DDV à l’Utilisateur de la confirmation de la prise en compte de sa commande.

ARTICLE 7 : PRIX TTC

7.1 Les prix des Abonnements

Pour les achats de Packs Premium (disponible seulement en version numérique) :

  • Pour 1 article : le prix unitaire est de 3,00 € TTC
  • Pour 5 articles : le prix est de 12,90 € TTC
  • Pour 10 articles : le prix est de 24,90 € TTC

7.2 Dispositions générales applicables aux prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition éventuels.

Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

Le DDV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété du DDV jusqu’au paiement complet du prix.  

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

7.3 Offres promotionnelles

Les éventuelles promotions en cours, notamment les codes promotionnels ou réductions spéciales, ne sont pas cumulables entre elles.
Les offres promotionnelles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pour une durée limitée de validité de l’offre concernée. Passé le délai de validité indiqué, votre réduction sera définitivement perdue. Les offres d’abonnement proposées ne sont valables que pour tout Client n’étant pas déjà abonné à la Revue le DDV.

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des Commandes s’effectue, selon les cas :

  • Pour les offres numériques : par carte bancaire
  • Pour les offres papiers (licra.org) : par carte bancaire, PAYPAL ou chèque

Ces moyens de paiement offrent un maximum de garanties de sécurité.

8.1 – Paiement par carte bancaire : Carte bleue (cartes portant la marque CB), Visa Europe, Visa Inc, et Mastercard International Inc.

Le Site propose un service de paiement sécurisé avec la société Stripe. Au moment du règlement de sa Commande, le Client sera redirigé vers les serveurs de paiement sécurisé de la société.

Notre solution d’achat en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation qui a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Pour augmenter la sécurisation de vos paiements, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne. Ce numéro de contrôle composé de trois chiffres figure au dos de votre carte bancaire.

À tout moment, le Client peut vérifier s’il se trouve sur une page sécurisée en observant deux indicateurs :

Un petit cadenas sur la barre d’état au bas l’écran du Client.

Le http:// de l’adresse du site devient https:// ( « s » signifie « sécurisé »)

8.2 – Paiement par chèque

Les chèques doivent être libellés à l’ordre du Droit de Vivre et envoyés à l’adresse suivante : Le DDV Abonnement, 42 rue du Louvre 75001 Paris

En cas de rejet de paiement et sans contact de la part du Client, et après l’envoi d’une relance restée infructueuse, l’Abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit jusqu’au règlement des sommes dues, sans préjudice du droit du DDV de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice.

8.3 – Paiement par PAYPAL

Pour régler son Abonnement via PAYPAL, le Client clique sur le bouton de paiement « PAYPAL ». Il est ensuite redirigé vers la plateforme PAYPAL et doit se connecter sur son compte en renseignant outre son adresse électronique, son mot de passe, puis cliquer sur « Payer avec solde Paypal ».
Le débit de son compte PAYPAL se fera au moment de la validation de la Commande.

ARTICLE 9 : LIVRAISON DES Revues le DDv

9.1 – Adresse de livraison

Si le Client a choisi un Abonnement papier, les revues lui seront livrées à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de la Commande.
En cas de modification de cette adresse, le Client sera tenu d’en informer le Service Abonnement au moins quinze (15) jours à l’avance afin que sa demande puisse être prise en compte via le formulaire de contact.

9.2 Délais de livraison

Pour les Clients ayant choisi une offre comprenant une version papier de la Revue le DDV, les revues seront livrées dans un délai maximum de 30 jours après l’enregistrement de la Commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les revues à destination de la France métropolitaine. 

Les délais d’expédition postale varient selon la zone géographique de résidence, et dans certains cas, les délais de livraison peuvent être plus longs.

La propriété et les risques afférents aux revues commandées par le Client lui seront transférés au moment de leur livraison.

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné, vous pouvez, après avoir enjoint sans succès le DDV à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

9.3 Modes de livraison

L’acheminement des revues papier jusqu’au domicile du Client peut se faire par voie postale ou être confié à une société de portage. Ce choix est à la discrétion du Vendeur et, est effectué selon des paramètres incluant la revue, la zone géographique de l’adresse de destination, et la compétence de la société de portage à délivrer le magazine dans des conditions optimales pour le destinataire.
En cas de réclamation liée à la réception de la revue, le mode d’acheminement pourra être modifié, dans la limite des possibilités offertes par la Poste et les sociétés de portage.

ARTICLE 10 : RESILIATION DES ABONNEMENTS A DUREE LIBRE OU DETERMINEE

10.1 – Résiliation par le Client

  • Concernant les Abonnements papiers : les résiliations reçues par le DDV seront traitées immédiatement et le Client ne recevra plus les prochains numéros de la Revue trimestrielle le DDV à son domicile, ni même les hors-séries si ceux-ci n’ont pas déjà été reçus par le Client. En cas de résiliation d’un Abonnement papier, le Client sera remboursé au prorata du nombre de numéros restant à courir de son Abonnement.
  • Concernant les Abonnements 100% numérique : toute annulation prendra effet immédiatement et ne permettra plus au Client d’accéder à l’édition abonnés de notre plateforme. Le prix de l’Abonnement 100% numérique restera dû dans son intégralité au DDV.

10.2 – Résiliation par le DDV

Le DDV peut résilier un Abonnement de plein droit et sans préavis en cas de non-respect par le Client de ses obligations telles que résultant notamment des CGV, d’incident de paiement lié à la Commande, sans préjudice de toute action que le DDV serait en droit d’engager à son encontre.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT

En souscrivant un Abonnement ou tout autre Service sur la boutique en ligne du Site, le Client s’engage à respecter les CGV applicables au jour de la Commande.

La violation des dispositions des CGV par le Client peut entraîner la suspension de l’accès aux Services du Site, voire la fermeture de son Compte Utilisateur ou encore la résiliation de son Abonnement selon le degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait réclamer le DDV. Ainsi, le DDV se réserve le droit de refuser toute Commande d’Abonnements ou de tout Service qui contreviendrait aux dispositions des CGV.

Tout Client qui agit en fraude des CGV s’expose à des poursuites civiles ou pénales du DDV qui répriment en particulier les atteintes aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Le DDV se réserve le droit d’engager des procédures pénales contre le Client qui ne respecterait pas ces dispositions.
Il est rappelé que les articles L 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines pouvant aller jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende notamment :

  • L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
  • La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
  • L’altération du fonctionnement de ce système.

Le Client est responsable de toutes les données qu’il saisit directement sur le Site. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées

ARTICLE 12 : SERVICE CLIENTELE

Pour toute demande de quelle que nature que ce soit liée à la Commande, le Client est invité à contacter le service client via le formulaire de contact.

ARTICLE 13 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance.

Toutefois, conformément à l’Article L.221-28 le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les Produits et/ou Services suivants :

  • Journaux, périodiques ou magazines, sauf s’il s’agit d’un Contrat d’abonnement papier ; Contenu numérique fourni sur un support immatériel et Contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.
  • CD, DVD ou livre dont le blister d’emballage a été ouvert par le Client.
  • Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou à sa demande expresse.
  • Biens indissociables d’autres articles (exemple : le supplément d’une publication).

Conformément à l’article L 221-28 13° du Code de la Consommation, le Client qui commande un Abonnement 100% numérique ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Il en est de même pour l’achat au numéro en version numérique (PDF) ou l’achat d’un Pack Premium en version numérique.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé que pour la vente en ligne d’un Abonnement en format papier. Ce droit peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la réception du premier numéro du magazine.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées lors de la Commande. Ce remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il informera le Vendeur de sa décision de se rétracter. Seront à sa charge les coûts directs de renvoi des magazines reçus qu’il souhaite retourner.

Pour annuler sa Commande et exercer son droit de rétractation, le Client peut contacter le service client via le formulaire de contact.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Dans le cadre de la consultation du Site par l’Utilisateur et/ou le Client et de la vente en ligne sur le Site, le DDV est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel sur l’Utilisateur et/ou le Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits des Utilisateurs et/ou Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans notre Politique de Confidentialité.  

Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client est invité à prendre connaissance de cette Politique de Confidentialité et à accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte.

Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou au Client une information complète avant tout traitement des données le concernant.

Enfin, l’Utilisateur et/ou Client est invité à consulter les modalités ayant trait au dépôt des cookies émis sur le Site et à paramétrer ses choix en se reportant à notre Politique de Cookies.  

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ DU DDV

Le DDV s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur en France. Aucune réglementation propre au pays de consultation du Site ne pourra lui être opposée.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du DDV. La force majeure est définie par les juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de service. 

Le DDV ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu dans l’hypothèse d’une faute du Client, de la survenance d’un cas fortuit, d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, de perturbation ou grève totale ou partielle mais encore de pandémie mondiale affectant le cours normal des événements, des moyens de communications ou de télécommunications.

Le Client accepte les limites de l’Internet et des moyens de communications électroniques.

En conséquence, le DDV ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de connexion ou d’interruption de la connexion lors de la visite du Site par le Client ou l’utilisateur du Site ou lors de la passation d’une Commande. Le DDV ne saurait davantage être responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Le Client déclare connaître et accepter en particulier, que des informations relatives à des données personnelles pourraient être détournées, notamment dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments appartenant au DDV tels que le Site, ou l’ensemble des Contenus présents sur celui-ci parmi lesquels les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que les logos sont la propriété exclusive du DDV.

Les présentes CGV n’emportent au profit de l’utilisateur du Site et/ou du Client d’Abonnements sur le Site aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant au DDV. En conséquence, le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DDV.

Tous les textes, articles, commentaires, revues, illustrations, photographies, vidéos et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule leur utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions stipulées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du DDV. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. Le DDV se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites serait contraire aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 17 : GARANTIES LEGALES

En application des articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code Civil, le Client ayant souscrit à l’une des offres comportant des exemplaires de la Revue le DDV en format papier peut bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, en retournant au DDV les Revues papier défectueuses ou non conformes. Les garanties légales sont également applicables à la vente au numéro format papier.

17.1 – Garantie légale de conformité

Le DDV est tenu de livrer au Client des revues propres à l’usage auquel ils sont destinés et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance, de même que des défauts de conformité résultant de l’emballage conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
L’action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du magazine.
En cas de défaut de conformité, le Vendeur doit proposer au Client le remplacement du magazine défectueux.

17.2 – Garantie légale des vices cachés

Le DDV est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la revue vendue qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui en diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’ils les avaient connus en vertu de l’article 1641 du Code Civil. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

  • Le défaut doit être antérieur à la vente.
  • Le Client dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice. Dans ce cas, il lui appartient de rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé.

Le Client a deux options :

  • Soit restituer le magazine et en obtenir remboursement ;
  • Soit le garder et se faire rembourser une partie du prix.

Les frais de retour lui seront remboursés, sur présentation de justificatifs. S’il ne les joint pas, le remboursement desdits frais sera effectué au tarif postal de base.

ARTICLE 18 : LITIGES et JURIDICTIONS COMPETENTES

Toute réclamation ayant trait à l’application et/ou à l’exécution de votre Commande doit être adressée par écrit au Service Client du DDV accessible via notre formulaire de contact.

En cas d’échec de cette démarche, il peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le DDV à ses clients, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation par écrit de l’Association Nationale des Médiateurs, accessible l’adresse postale : 62 rue Tiquetonne 75002 Paris. Ce service est réservé aux consommateurs au sens des textes en vigueur.

19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGV et les actes qui en découlent doivent être interprétés et appliqués conformément au droit français, et ce quels que soient le lieu de passation des Commandes, l’adresse et la nationalité du Client.

En cas d’absence ou d’échec de la médiation, les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes CGV et/ou de toute Commande, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du code de la consommation  « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

20 – MODIFICATIONS DES CGV

Le DDV se réserve le droit à tout moment de modifier les termes des présentes CGV. Ces modifications engagent le Client pour toute Commande réalisée postérieurement à leur mise en ligne.

Il est en conséquence recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV, celles-ci demeurant accessibles de manière permanente sur le Site afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

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