Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE

Le Droit de Vivre (ci-après « l’Editeur » ou le « DDV »), Société à responsabilité limitée, au capital social de 3.048,98 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 522 025 249, ayant son siège social 42 rue du Louvre 75001 Paris, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR94552025249. Pour plus d’informations sur l’Editeur et l’hébergement du site, se référer à nos « Mentions légales ».

Vous trouverez ci-après les conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « CGU ») exposant les conditions d’utilisation du Site et de ses Services. Les présentes CGU et les conditions générales de ventes (« CGV ») sont applicables concomitamment à tout utilisateur du Site, ainsi qu’aux offres et services proposés sur sa boutique en ligne

DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous ou directement dans le texte, qu’ils soient employés au pluriel comme au singulier :

  • Compte : Utilisateur Désigne le compte personnel mis à la disposition des Utilisateurs par l’Editeur afin d’accéder aux différents Services
  • Contenu : Désigne l’ensemble des éléments reproduits sur le Site, y compris le contenu des produits et/ou services vendus sur le Site, notamment et sans limitation, toutes données, informations, textes, fichiers, images, présentations, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, signes distinctifs, dessins, modèles et logiciels
  • Contribution :  Désigne toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus que l’Utilisateur émet dans le cadre de son utilisation du Site
  • Identifiants :  Désigne l’’adresse électronique et le mot de passe permettent à chaque Utilisateur de s’identifier et de se connecter aux Services
  • Newsletter du DDV :  Désigne un Service gratuit du Site permettant aux Utilisateurs ayant renseignés leurs informations personnelles dont leur adresse électronique, de recevoir la lettre d’information de l’Editeur
  • Service : Désigne la mise à disposition à l’Utilisateur des différents services payants ou gratuits accessibles sur le Site
  • Site : Désigne le site internet accessible à l’adresse url www.leddv.fr proposant des Services, Contenus ainsi qu’une boutique en ligne.
  • Utilisateur : Désigne toute personne majeure ayant accès au Site et aux Services, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès au Site et/ou l’utilisation des services.

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions d’accès au Site et d’utilisation des Services proposés sur le Site, particulièrement l’inscription à l’envoi de la Newsletter du DDV.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des CGU du seul fait de sa connexion aux Site et de son utilisation des Services, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.

Les CGU s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité accessible et à la Politique de Cookies. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGU, il doit cesser d’utiliser le Site.

L’Editeur peut à tout moment modifier les termes des CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne sur le Site, à la date sa connexion aux Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION AUX SERVICES ET GESTION DES IDENTIFIANTS

L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs différents Services accessibles par la création d’un Compte Utilisateur. L’Utilisateur est informé que l’Editeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des Services. 

2.1 Modalités d’inscription aux Services

L’accès à certains Services est conditionné à la création d’un Compte Utilisateur qui est un Service gratuit et personnel. Une fois son Compte Utilisateur créé, l’Utilisateur inscrit peut bénéficier d’un Service de gestion de son Compte Utilisateur et des Services qui y sont associés tel que l’accès à l’espace de commentaires, ou l’accès à des services ou contenus spécifiques moyennant la souscription d’un abonnement payant.  La création d’un Compte Utilisateur seul ne donne pas accès à l’édition abonnés de la plateforme payante du DDV.

Pour créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit cliquer sur « Se connecter » dans le menu et remplir le formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet, en renseignant son adresse électronique, son nom, prénom, civilité, date de naissance et un mot de passe, qui permettront ensuite de l’identifier et de lui faciliter l’accès aux Services. Les informations obligatoires sont suivies d’un astérisque (*). Une fois son Compte Utilisateur créé, l’Utilisateur est basculé sur la page newsletter du Site et peut choisir de s’inscrire à la Newsletter du DDV. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur ledit formulaire et à mettre à jour ces informations chaque fois que sa situation change. Les mineurs peuvent s’inscrire à la condition expresse d’avoir préalablement obtenu de l’un de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation d’utiliser le ou les Services. L’Editeur se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications utiles ainsi que de supprimer l’inscription de l’enfant mineur qui ne fournirait pas immédiatement ladite justification. Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) acceptent en conséquence d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU et, le cas échéant, des Conditions particulières d’utilisation de certains Services. Ils reconnaissent qu’il leur incombe de surveiller l’utilisation faite par les enfants mineurs des Services.

2.2 Gestion des identifiants

Les Identifiants permettent à chaque Utilisateur de s’identifier et de se connecter aux Services. Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande expresse de leur titulaire ou à l’initiative de l’Editeur.Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants qu’il s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur devra immédiatement en informer par écrit l’Editeur.

L’Utilisateur pourra alors :

  • Soit solliciter le remplacement de ses Identifiants s’il y a un risque qu’ils soient utilisés par un tiers ;
  • Soit solliciter la restitution sécurisée de ses Identifiants.

Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation du ou des Service(s) faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers.

2.3 Résiliation du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte Utilisateur sous réserve qu’aucune souscription à un Service payant ne soit en cours. Pour cela, il suffit de contacter l’Editeur via le formulaire de contact. La suppression du Compte Utilisateur entraîne l’impossibilité de se connecter et d’accéder aux Services et la désinscription de l’Utilisateur aux autres Services comme la réception de newsletters notamment. Si pendant une durée de trois (3) ans l’Utilisateur n’utilise pas les Services au titre de l’inscription au Compte Utilisateur, il accepte que ses Identifiants soient supprimés.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Inscription à la Newsletter du DDV 

L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs la possibilité de s’inscrire pour recevoir la Newsletter du DDV en indiquant son adresse électronique, et confirmant avoir pris connaissance des présentes CGU et de la politique de confidentialité dans le respect des dispositions de la règlementation en vigueur.
Ce Service permet donc aux Utilisateurs de recevoir une sélection des éditoriaux du DDV. La réception de la Newsletter du DDV est conditionnée à l’inscription de son adresse électronique sur le Site, lequel est un service personnel.

L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse électronique valide et complète sur le formulaire dédié, et certifie l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le formulaire de collecte. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations à chaque changement de situation.

Les mineurs sont admis à s’inscrire à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu d’un de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation pour utiliser le Service. L’Editeur se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications ainsi que de supprimer l’inscription de l’enfant mineur qui ne remettrait pas immédiatement ladite justification. Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) acceptent en conséquence d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU. Ils reconnaissent qu’il leur incombe de surveiller l’utilisation faite par les enfants mineurs des Services.

3.2   Résiliation de la Newsletter du DDV

L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Newsletter du DDV par le lien de désinscription que l’Utilisateur trouvera en bas de chaque Newsletter envoyée.

3.3   Boutique en Ligne du DDV

L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs une boutique en ligne lui permettant d’accéder à des produits et services payants tels que détaillés dans le cadre des CGV. Les CGV sont applicables à toutes commandes passées sur la boutique en ligne du Site.

ARTICLE 4 : ACCÈS AUX SERVICES ET SUSPENSION DES SERVICES

4.1 Disponibilité du Site 

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer que l’accès et le fonctionnement du Site soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption, étant précisé que cet engagement ne constitue qu’une obligation de moyens. L’Editeur ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire du Site et des Services associés, notamment l’inscription et l’envoi de la Newsletter du DDV (i) en cas de maintenance du Site ou des serveurs sur lequel il est hébergé, (ii) en cas de survenance d’événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle et (iii) en raison de cas de force majeure (iv). L’Editeur informera au préalable l’Utilisateur de l’indisponibilité si l’événement à l’origine de l’indisponibilité est prévisible.

4.2 Suspension de l’accès

L’Utilisateur est informé que l’Editeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des Services. 

L’Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation frauduleuse de l’adresse courriel de l’Utilisateur dont ce dernier l’a informé, (ii) en cas d’utilisation non conforme aux dispositions des présentes, (iii) en cas d’opérations de maintenance. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet. 

5.1 Comportement général des Utilisateurs

Lors de son inscription et à l’occasion de toute utilisation des différents Services auxquels le Compte Utilisateur donne accès, tout Utilisateur s’engage, tant à l’égard de l’Editeur que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers à :

  • Fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ;
  • Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité, le titre ou la qualité d’un tiers ;
  • Respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d’un autre Utilisateur ;
  • Garder confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers ;
  • Avertir l’Editeur de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu’il pourrait constater et toutes les anomalies qu’il pourrait découvrir, telles en particulier les intrusions non autorisées au sein de son Compte Utilisateur.

En cas de non-respect des engagements énoncés ci-dessus par l’Utilisateur, l’Editeur se réserve la possibilité de suspendre ou refuser son accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

Tout Utilisateur qui s’inscrit et qui utilise les différents Services associés à son Compte Utilisateur, notamment en publiant des données à caractère personnel le concernant, reconnaît qu’il y procède sous ses entières et exclusives responsabilités, et notamment la responsabilité du fait de la diffusion et de la reproduction des informations, et du fait des conséquences qui en découlent vis-à-vis des autres Utilisateurs, et/ou des tiers intéressés. Il est enfin strictement interdit, sous peine de sanctions pénales et/ou civiles, de procéder à l’extraction d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données constituée des données diffusées via les parties publiques des différents Services. 

5.2 Engagements quant aux Contributions publiées par l’Utilisateur

Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservées :

  1. à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de l’Editeur ;
  2. aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes ses Contributions le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage tant à l’égard de l’Editeur, que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers, à respecter de manière inconditionnelle l’ensemble de la législation applicable, et plus particulièrement :

  • Le droit de la propriété intellectuelle applicable aux créations multimédias, aux logiciels, aux textes, aux bases de données, aux articles, aux photos, aux vidéos, aux marques déposées, aux bases de données, aux images de toute nature
  • Le droit à l’image des modèles figurant sur des photographies ;
  • Le droit des photographes et des agences sur ces photographies ;
  • La loi informatique, Fichiers et libertés en matière de protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
  • Le droit de la presse ;
  • Le dispositif légal de protection de la fraude informatique.

En conséquence, tout Utilisateur inscrit s’interdit tant à l’égard de l’Editeur, que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers :

Utiliser le Service proposé pour tout objet contrevenant aux lois et règlements applicables, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte aux droits des tiers, et notamment ;

  • Mettre en ligne, enregistrer, diffuser des éléments obscènes, violents, diffamants, injuriant, menaçants, malveillants, abusifs à l’égard de toute personne physique ou morale, Utilisateur du service ou non, ou incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle ;
  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, pouvant inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou incitant au suicide ;
  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments à caractère pornographique et/ou ayant trait à la pédopornographie ou nuisibles à la protection des mineurs ;
  • De créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • De transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur ;
  • D’entraver les Services Interactifs ;
  • De reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ;
  • De reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, tout rédactionnel, graphique ou autre de l’Editeur ou d’un tiers ;
  • De procéder ou même de tenter une intrusion au sein du Site et/ou des Applications ou du système d’information d’administration du Site et/ou des Applications ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus ;

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser l’Editeur de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces garanties.

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes CGU s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales.

5.3 Utilisation des Contributions

L’Utilisateur accepte que ses Contributions dans le cadre des espaces de dialogue deviennent des informations publiques.

L’Utilisateur accepte que ses contributions soient publiées, reproduites, modifiées, traduites, distribuées, présentées et/ou affichées, seules ou associées à d’autres travaux, sous toute forme, tout support ou toute technologie, actuellement connus ou inconnus.

L’Utilisateur concède aux autres Utilisateurs, le droit d’accéder, afficher, enregistrer et reproduire les communications pour leur usage personnel, le DDV étant dégagé de toute responsabilité à cet égard.

5.4 Devoir de vigilance – Moyens mis en œuvre pour lutter contre les activités illicites

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’une modération a priori sur les Services interactifs est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les Contributions des Utilisateurs qui apparaîtraient contraires aux lois et règlements en vigueur.

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’un dispositif d’alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication sur les Services de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance, notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou de l’article 227-23 du Code pénal telles que notamment l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, et ce conformément aux dispositions prévues par l’article 6-I-7 alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

Pour exercer cette faculté, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien « signaler un contenu illicite » prévu à cet effet, et accessible sur la page d’accueil des Services et/ou tout autre emplacement qui paraîtrait mieux adapté à l’Editeur en ayant soin d’identifier le message litigieux, et d’expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal.

II est entendu que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires :

  • le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte ;
  • la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l’on sait totalement ou partiellement inexact.

Dans l’hypothèse où il déciderait de supprimer la contribution litigieuse ou de désactiver l’accès du Compte Utilisateur à l’origine de sa publication, le DDV décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs concernés.

ARTICLE 6 : ADMINISTRATEUR DU SITE

La fonction de l’administrateur du Site est de garantir le bon fonctionnement de celui-ci et de veiller à sa sécurité. Il entre dans sa mission de faciliter l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Pour toute information, vous pouvez contacter l’administrateur du Site via le formulaire de contact.

ARTICLE 7 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

L’Utilisateur est informé que l’Editeur met en œuvre, à partir des Services, des traitements de données à caractère personnel pour diverses finalités, sur la base de votre consentement, de l’intérêt légitime de l’Editeur ou du contrat liant l’Utilisateur à l’Editeur, dans le cadre d’une vente ou d’un abonnement. 

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Cookies.

ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES ET SITES COMMERCIAUX PARTENAIRES

La mise en place d’un hyperlien vers le Site nécessite une autorisation préalable de l’Editeur. La demande peut être adressée via notre formulaire de contact. De tels liens ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur.

En outre, l’Editeur peut proposer des liens vers d’autres sites Web. L’Editeur étant dans l’impossibilité de contrôler le contenu de ces sites, l’existence de tels liens ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Plus particulièrement, la responsabilité de l’Editeur au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires commerciaux, ni au titre des opérations de paiement effectuées sur ces sites.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Contenus du Site

Le contenu du Site et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé et non exclusif des Services.
Sauf autorisation expresse et préalable l’Editeur et hormis la possibilité de transférer la Newsletter du DDV offerte par l’Editeur, sont interdites toutes reproduction, représentation et utilisation et notamment :

  • Toute extraction ou réutilisation publique, répétée et systématique d’une partie même non substantielle du contenu du Site ou de la Newsletter du DDV ;
  • Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale de l’Editeur.

Les éléments reproduits sur le présent Site, y compris le Contenu des produits et/ou services vendus sur le Site, notamment et sans limitation, toutes données, informations, textes, fichiers, images, présentations, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, signes distinctifs, dessins, modèles et logiciels, sont la propriété exclusive de l’Editeur et sont protégés notamment par le Code de la propriété intellectuelle français et par les lois et traités internationaux relatifs à la protection du droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des Contenus et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Site et les produits qui sont vendus sur le Site ne peuvent, conformément notamment à l’Article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur ou de ses titulaires des droits.

Le non-respect de ces dispositions constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté ces dispositions.
Vous ne pouvez utiliser les Contenus qu’à des fins strictement personnelles et non commerciales, sous réserve de respecter les droits du DDV. La licence ainsi concédée par le DDV est non exclusive, non cessible et non transférable.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence de distribuer, diffuser, représenter, modifier, copier, stocker, louer, reproduire ou exploiter autrement, de manière complète ou partielle les Contenus , sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du DDV ou de ses titulaires des droits, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou au bénéfice d’un tiers, par vous-même ou par un tiers, quels que soient les supports et les moyens utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sauf à des fins strictement personnelles liées à l’utilisation du Site et/ou des produits vendus sur le Site, à l’exclusion de tout usage professionnel ou lucratif, sous réserve de respecter les droits de l’Editeur.

9.2 Marques

Les marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de DDV et notamment la marque déposée « Droit de Vivre » et le(s) logo(s) associé(s) constituent des signes distinctifs. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de ces signes distinctifs ainsi que tous autres signes appartenant à la SOCIETE D’EXPLOITATION DU JOURNAL LE DROIT DE VIVRE ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et/ou civiles.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JUGE COMPÉTENT

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sera soumis à la loi française et aux juridictions françaises.

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